Les présentes conditions générales de vente régissent la location du meublé de tourisme “Chez Louise”, situé à Pagny-sur-Moselle (54530), accessible aux particuliers et aux entreprises par le site Internet www.appartementdelouise.fr, et ont pour objet de définir les droits et obligations du propriétaire et du locataire.
Elles font partie intégrante du contrat de location saisonnière qui lie le propriétaire et le locataire.
Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre :
Le bailleur : Eliane GETTE
2 rue Grandjean
54530 Pagny-sur-Moselle, France
et le locataire, dont les coordonnées complètes doivent être renseignées lors de la réservation en ligne.
La réservation du meublé de tourisme à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions de vente.
Adresse du logement
L’adresse exacte du logement et les instructions d’accès seront fournies après validation de la réservation.
Dates du séjour
Ce logement vous est loué pour une période définie lors de votre réservation, déterminée dans votre contrat de location. En aucun cas un voyageur ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux en dehors de cette période.
- Arrivée entre 15h et 20h. Un dépôt de bagages est possible à partir de 8h du matin.
- Départ au plus tard à 11h.
Personnes hébergées
Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieure à celui indiqué lors de la réservation, sauf accord préalable du propriétaire ou de son mandataire. Le cas échéant, le bailleur ou son mandataire pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée dans les lieux.
Les fêtes et les grands rassemblements de toutes sortes sont formellement interdits.
En journée :
- De manière exceptionnelle et sur autorisation du propriétaire, le nombre de personnes présentes dans l’appartement peut être étendu à 6 personnes maximum (enfants compris).
Pour la nuit :
- Les voyageurs supplémentaires doivent être approuvés à l’avance.
- Ils peuvent être soumis à des frais supplémentaires, comme indiqué dans nos tarifs.
- Dans tous les cas, la capacité d’accueil du logement est limitée à 3 personnes.
Loyer et charges
Le montant du loyer et des charges éventuelles est indiqué sur le formulaire de réservation. Le montant des arrhes se paye lors de la réservation, le solde devant être réglé au plus tard 14 jours avant la date du début de la location.
Aucune taxe de séjour n’est demandée par la commune à l’heure actuelle.
Réservation
La réservation ne sera validée qu’à réception des arrhes (si la réservation intervient plus de 14 jours avant l’arrivée dans les lieux) ou de la totalité du loyer et des charges (si la réservation intervient 14 jours ou moins avant l’arrivée dans les lieux).
Annulation
Annulation par le locataire
Remboursement intégral jusqu’à 14 jours avant l’arrivée
En cas d’annulation de la réservation par le location jusqu’à 14 jours avant l’arrivée, les sommes engagées seront intégralement remboursées.
Si la réservation a été effectuée moins de 14 jours avant l’arrivée, remboursement intégral pour toute annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation.
Remboursement partiel jusqu’à 7 jours avant l’arrivée
Au-delà, un remboursement de 70 % s’applique jusqu’à 7 jours avant l’arrivée.
Moins de 7 jours avant l’arrivée
Aucun remboursement ne sera effectué après ce délai.
Annulation par le propriétaire
Annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation
Etant donné que le logement est proposé à la location sur d’autres sites de location de vacances, et afin d’éviter les doubles réservations, le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation dans les 48 h suivant la commande, en procédant à un remboursement intégral des sommes versées, sans compensation ni indemnité, ou en proposant d’autres dates de séjour.
Annulation effectuée après 48 heures
Si la réservation est annulée par le Bailleur après 48 h, celui-ci a obligation, en vertu de l’article 1590 du Code civil d’en restituer le double des arrhes au Locataire. Toutes les autres sommes versées seront intégralement remboursées, sans compensation ni indemnité.
Contexte sanitaire
En cas de situation de confinement ou limitation/ interdiction de déplacement imposés par l’état français à vos dates de séjour, les sommes engagées seront intégralement remboursées.
Modes de paiement acceptés
Les modes de paiements acceptés sont listés dans le formulaire de réservation.
Dépôt de garantie
Lors de l’entrée dans l’appartement, un dépôt de garantie et une caution ménage seront demandés (en espèces uniquement). La remise des clés ne se fera qu’à cette condition.
- Montant du dépôt de garantie (en espèces) : 350 €
- Montant de la caution ménage (en espèces) : 100 €
Le dépôt de garantie, non productif d’intérêt, ne peut en aucune façon être affecté au paiement du loyer ou considéré comme tel. Il est utilisé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets garnissant les lieux loués.
En l’absence de charges ou réparations locatives rendues nécessaires par la location, la restitution du dépôt de garantie sera effectuée dans un délai de 8 jours. Dans le cas contraire, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué dans un délai de 60 jours, déduction faite des sommes dues par le Locataire au titre des charges ou réparations locatives. Si la somme ainsi versée s’avérait insuffisante, le Locataire règlerait toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par le Bailleur et ce dans les 30 jours
Le propriétaire, quant à lui, s’engage à justifier le montant nécessaire à la remise en état du logement. En cas de non règlement amiable, une expertise sera faite et le tribunal sera saisi. C’est le Tribunal d’Instance du lieu de la location qui est compétent.
Assurance
Le locataire doit être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location).
Bon voisinage
Nous espérons que votre séjour sera rempli de rires, de jeux et de discussions animées. Cependant, pour le respect du voisinage, nous vous demandons de limiter le volume sonore à l’intérieur et à l’extérieur de la propriété.
- Veuillez éviter de faire du bruit entre 22 heures et 8 heures du matin pour permettre aux voisins de dormir paisiblement.
- Si des résidents voisins signalent un bruit excessif ou un comportement indiscipliné, nous pourrions devoir vous expulser de notre propriété et résilier le contrat de location de vacances. Cela pourrait entraîner la perte du dépôt de garantie et du montant de la location.
Propreté
Nous faisons en sorte de vous proposer un logement parfaitement propre et rangé.
- Vous êtes tenus de le rendre dans le même état de propreté. A défaut, la caution ménage pourra être retenue. L’idéal est de maintenir le logement propre tout au long de votre séjour.
- Si vous le souhaitez, nous pouvons vous proposer un forfait ménage. Ce forfait ne vous dispense pas de respecter la propreté des lieux au quotidien.
Non fumeur
- Ne fumez pas à l’intérieur (même par la fenêtre), car l’odeur de cigarette est très longue à éliminer par la suite.
- Si vous fumez à l’extérieur de l’immeuble : Merci de jeter vos mégots à la poubelle, après les avoir éteints proprement. Tout mégot jeté au sol (pelouse, platebandes ou chemin d’accès à l’immeuble) entrainera une déduction du dépôt de garantie.
- Le fait de découvrir que quelqu’un a fumé à l’intérieur de la propriété entraînera également la perte du dépôt de garantie.
Literie et linge de maison
- Ce logement est loué avec la literie (sommiers et matelas), couettes et oreillers, ainsi que les draps correspondants. Pour assurer la propreté de la literie, il est impératif de toujours utiliser des alèses et draps adaptés.
- Les draps, serviettes de toilette et autre linge de maison (tapis de bain, torchons…) sont fournis selon le nombre de personnes donné lors de la réservation.
- Pour votre confort, des couvertures et oreillers supplémentaires sont à votre disposition dans le placard de la chambre.
Utilisation des lieux
- Afin de préserver les parquets, veuillez retirer vos chaussures à l’intérieur de l’appartement.
- La fourniture de l’eau, de l’électricité et du chauffage est incluse dans le prix de la location. Toutefois, dans le but de respecter au mieux l’environnement, veuillez éteindre les lumières lorsque vous quittez une pièce, ne pas laisser couler l’eau inutilement, et ne pas laisser portes et fenêtres ouvertes si vous utilisez le chauffage.
- Veuillez ne rien jeter dans la cuvette des WC, hormis le papier hygiénique.
- Vous pouvez utiliser librement le matériel mis à votre disposition, excepté les éléments contenus dans rangements privés (certains meubles du séjour sont fermés à clé, ainsi qu’un pan du placard de la chambre).
- Afin de pouvoir accueillir les voyageurs allergiques, les animaux de compagnie ne sont pas autorisés dans l’appartement, même s’ils sont petits et/ou très bien éduqués.
Ordures ménagères
- Des poubelles sont mises à votre disposition. Merci de respecter les règles de tri : sac jaune sous l’évier pour les emballages en carton, plastique et métal ; poubelle rouge pour les déchets ménagers.
- Lors de votre départ, le sac poubelle de déchets ménagers doit obligatoirement être fermé et déposé dans le conteneur gris, à l’extérieur de l’immeuble.
Sécurité
- Lors de toute sortie des lieux, veillez à fermer toutes les fenêtres et à fermer à clé la porte de l’appartement. Vous êtes responsable de tout vol et toute dégradation en cas de non-respect de cette clause.
- Ne laissez jamais des enfants sans surveillance, à l’intérieur ou à l’extérieur du logement.
- En cas d’urgence, veuillez avertir les secours (18 pour les pompiers, 15 pour le Samu, 17 pour la police).
Dégât ou disfonctionnement
- En cas de casse ou de dégât accidentel, ne paniquez pas, ça peut arriver ! Il est indispensable de nous tenir informés immédiatement.
- En cas de panne ou de dysfonctionnement, veuillez nous contacter sans attendre. Nous ferons alors au mieux pour remédier à la situation. Aucun remboursement de dépannage ou de réparation ne saurait être pris en compte sans notre accord.
Non-respect du règlement
Nous avons établi ces règles pour que chaque locataire puisse séjourner chez nous en toute sécurité et, surtout, passer de bons moments.
- Le non-respect de l’une de ces règles de la maison constitue une violation des conditions d’occupation, conformément au contrat de location que vous avez signé.
- Nous nous réservons le droit d’expulser de la propriété tout invité ou visiteur qui refuse de respecter ce règlement.
- Dans tous les cas, veuillez faire preuve de bon sens pendant votre séjour. Si vous n’êtes pas sûr de l’interprétation de l’une des règles et que vous avez besoin de précisions, n’hésitez pas à nous appeler.
Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux loués. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.